LES CONDITIONS DU REMPLACEMENT

Tout est indiqué dans l’arrêté ministériel du 18 juillet 2007 (paru au Journal officiel du 25/07/07), c’est-à-dire la convention nationale portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre infirmiers libéraux et organismes d’Assurance maladie. Le Titre V de ce texte détaille en effet les formalités qu’une infirmière libérale doit respecter pour se faire suppléer.

Principal point réglementaire édicté dans cet arrêté : le contrat de remplacement. Il est rendu obligatoire lorsque l’accord est conclu pour une période supérieure à 24 heures ou pour une durée plus courte mais répétée. Ce document permet de clarifier les responsabilités de chacune des parties. Il mentionne leurs identités respectives, la cause du remplacement et ses dates, ainsi que les moyens mis à disposition. À cela peut s’ajouter une clause de non-concurrence prévue par le Code de la Santé publique. Laquelle doit cependant rester limitée dans le temps (lire page 52).

Obligations de la titulaire

Comme tout contrat, ce document prévoit des engagements réciproques. L’infirmière remplacée doit s’assurer que sa suppléante est en conformité avec la législation. Par ailleurs, toujours selon la convention nationale, cette dernière « communique en temps utile à ses patients et à la direction de l’établissement [où elle intervient, ndlr] le nom de la remplaçante qui est investie de ses droits et obligations ». En outre, elle certifie cesser de travailler durant cette période.

Obligations de la remplaçante

La remplaçante doit, quant à elle, demander une attestation à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Pour ce faire, il lui faut justifier d’une expérience professionnelle de 18 mois (soit un total de 2 400 heures) durant les six années précédant sa requête. Valable un an et renouvelable, ce document lui permet d’obtenir ensuite une autorisation fournie par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass), condition sine qua non pour pouvoir effectuer ses remplacements. Elle doit en outre s’engager à ne pas suppléer plus de deux Idel en même temps et doit, par ailleurs, déclarer son activité libérale à l’Urssaf dans les huit jours qui suivent le début de son activité. À cette occasion, elle utilise les feuilles de soins de la titulaire du cabinet et doit se conformer à la situation conventionnelle de cette dernière.

Exceptions à la règle

Ces grandes lignes peuvent toutefois être sujettes à des dérogations concernant le lieu d’exercice principal des infirmières pouvant s’installer ou remplacer. Prévues par les articles 7.3.3 et 7.3.2 de la convention nationale, ces exceptions doivent répondre à certaines conditions. Il faut d’une part prouver l’existence d’une « carence démographique dans certaines zones géographiques (ces zones peuvent être infra-départementales), qui ne permet pas un égal accès de la population aux soins infirmiers ». Il faut d’autre part démontrer que l’on se trouve en présence de l’une des deux situations suivantes : soit dans le cas de prise en charge de patients dont l’accès aux soins est difficile sur un secteur géographique donné, soit face à « des modifications substantielles des conditions d’exercice d’une infirmière conventionnée ou d’un groupe d’infirmières libérales conventionnées (exemple : maladie ou décès d’un associé, augmentation avérée de l’activité d’un cabinet) ».