Une clause de non-concurrence est-elle obligatoire dans un contrat de remplacement ?

Insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de remplacement n’est pas obligatoire. L’article R. 4312-47 du Code de la Santé publique prévoit en effet « qu’une infirmière ayant remplacé une autre plus de trois mois ne peut s’installer dans un cabinet où elle pourrait entrer en concurrence directe avec l’infirmière remplacée pendant une durée de deux ans ». Mais, en cas de litige, et en l’absence de rôle régulateur d’un Ordre infirmier, la preuve de la “concurrence directe” sera difficile à rapporter par l’infirmière qui se sentirait lésée. Il sera plus facile de démontrer la violation d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat. Encore faut-il faire attention à la rédaction d’une telle clause. Car, pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et l’espace, ne pas être disproportionnée et ne pas apporter de restriction excessive à la liberté d’exercice.