L'infirmière Libérale Magazine n° 271 du 01/06/2011

 

La santé en garde à vue

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Une personne gardée à vue a droit à un ou plusieurs examens médicaux à sa demande ou, à défaut, sur demande d’un membre de sa famille, ou, si nécessaire et à tout moment, sur instruction du procureur de la République ou sur initiative de l’officier de police judiciaire. Le médecin qui examine la personne gardée à vue se prononce sur son aptitude au maintien en garde à vue en rédigeant un certificat médical versé au dossier. La personne gardée à vue peut être examinée par un médecin libéral sur le lieu de sa garde à vue ou transférée dans une structure médico-judiciaire ou un service d’accueil aux urgences. Un déplacement à l’hôpital peut être aussi demandé pour des examens complémentaires souhaités par le médecin ou pour des soins infirmiers. S’il y a nécessité d’hospitaliser, le transfert est visé par le procureur qui peut décider de poursuivre la garde du patient par les forces de l’ordre.