Modalités de prise en charge

Conformément à l’article R. 4312-10 du Code de la Santé publique : « Pour garantir la qualité des soins qu’il dispense et la sécurité du patient, l’infirmier ou l’infirmière a le devoir d’actualiser et de perfectionner ses connaissances professionnelles. Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié. » Par ailleurs, l’article L. 6312-2 du Code du Travail dispose : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées […] bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. » À cette fin, les infirmières libérales versent une contribution annuelle.

Deux systèmes pour bénéficier d’une prise en charge des formations continues

La formation continue conventionnelle (FCC) - Santé Formation 2

Dans le cadre conventionnel, la Caisse nationale d’Assurance maladie dote les infirmiers libéraux pour leur permettre de bénéficier d’actions de formation agréées par la Commission paritaire nationale emploi formation (CNPEF). Cette dotation est gérée par Santé Formation 2.

Chaque année, des thèmes sont retenus (consulter www.sante-formation.org) et des organismes de formation font acte de candidatures (cahier des charges) pour être agréés. En 2011, onze structures ont été agréées au titre de la formation continue conventionnelle. Les parties conventionnelles ont sélectionné la liste des thèmes 2011 en fonction des grandes orientations de la politique de santé publique. Seize thèmes ont été définis pour 2011. À titre d’exemples, citons “Prise en charge du patient atteint de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées”, “Prise en charge de la douleur à domicile”, “L’infirmière libérale face aux situations d’urgence” ou encore “Optimiser les relations conventionnelles, l’application de la Nomenclature et la prescription des dispositifs médicaux”.

Vous ne pouvez donc choisir l’organisme de formation que parmi ces seules structures. Mais les formations proposées dans ce cadre sont entièrement gratuites. Par ailleurs, vous bénéficiez d’une indemnité pour perte de ressources professionnelles, qui vous est versée directement par votre CPAM, d’un montant de 225 euros par journée de formation. Dans le cadre de la FCC, vous pouvez prétendre au suivi de sept journées de formation par an.

Pour obtenir le versement de l’indemnité pour perte de gains, vous devez, en fin de stage, adresser à Santé Formation 2 l’attestation de participation à une action de formation continue conventionnelle et une fiche d’évaluation, remises par l’organisme de formation, dans les quinze jours suivant la fin de la formation. Vous y joindrez également un rib et une enveloppe timbrée à l’adresse de la CPAM de votre lieu d’exercice. Dans les deux mois suivant la validation de la formation par Santé Formation 2, vous percevrez l’indemnité pour perte de ressources professionnelles.

Les formations agréées FIF-PL

Le FIF-PL est un fond qui gère la contribution à la formation professionnelle que les libéraux, et pas seulement les infirmières, acquittent tous les ans et que recouvre l’Urssaf.

Chaque année, des thèmes prioritaires de formation – faisant l’objet d’un agrément – sont définis par les syndicats de professionnels libéraux adhérents à l’UNPL (consulter www.fifpl.fr). Nombreux sont les thèmes identiques à ceux définis pour la formation continue conventionnelle. Mais l’on retrouve également des formations sur “L’exercice en groupe de la profession d’infirmière” ou ”La responsabilité professionnelle des infirmières libérales”. La liste n’est cependant pas exhaustive et une formation non inscrite peut être présentée au FIF-PL, qui se prononcera sur sa prise en charge.

Le FIF-PL peut également prendre en charge des formations longues, dès lors qu’elles sont compatibles avec le maintien de l’exercice libéral. Il s’agit par exemple des formations universitaires en santé publique et communautaire, de la formation au diplôme de cadre de santé, de conseillère de santé (consultation infirmière), les formations universitaires en gérontologie et en soins palliatifs, etc.

Les congrès, les conférences, les colloques, les journées d’actualité, les forums ou bien encore les formations individuelles, ne sont pas pris en charge par le FIF-PL.

Au-delà des critères liés au contenu de la formation, les sessions doivent être d’une durée minimale de six heures sur une journée ou un cycle de six heures par module successif de deux heures minimum.

Pour obtenir la prise en charge d’une action de formation, vous devez adresser au FIF-PL, le plus tôt possible, le formulaire de demande de prise en charge de la formation (qu’il est possible de compléter directement en ligne sur le site du FIF-PL), le devis de l’organisme de formation ou la convention de stage, le programme détaillé de la formation, la photocopie de votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle et un relevé d’identité bancaire. Le FIF-PL vous enverra ensuite un courrier d’accord ou de refus de prise en charge. S’il s’agit d’un accord, vous recevrez un numéro de dossier. Dès la fin de votre formation, vous enverrez alors au FIF-PL une photocopie de la facture acquittée par l’organisme précisant l’intitulé, la date de la formation, vos nom et prénom, et la photocopie de l’attestation de présence.

Le montant de la prise en charge des formations courtes comme longues est limité à 200 euros par jour de formation (plafond annuel de 400 euros par formation).

D’autres formations prises en charge ?

Crédit d’impôt pour formation au titre de la qualité de chef d’entreprise

L’article 244 du Code général des impôts permet à l’infirmière libérale de bénéficier d’un crédit d’impôt pour formation au titre de sa qualité de chef d’entreprise. Ce crédit est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du Smic, dans la limite d’un plafond de quarante heures de formation par année civile, soit 360 euros pour 2011 (9 × 40).

Attention, pour en bénéficier, vous devez souscrire une déclaration spéciale (document Cerfa 12635.04). Bien entendu, les formations ouvrant droit à ce crédit sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Ainsi, il peut s’agir d’actions de développement de compétences (formation à l’informatique par exemple), des actions de prévention (hygiène en secteur libéral), ou des actions ayant pour objet de vous permettre d’accéder à de nouvelles activités professionnelles. Des formations plus personnelles (artistiques ou culturelles par exemple) ne vous permettent pas de bénéficier de ce crédit d’impôt.

Déduction des frais de formation

Les dépenses personnelles qui concernent directement l’exercice de la profession sont déductibles de vos recettes. Les frais de formation destinés à améliorer l’exercice ou le développement de votre activité professionnelle sont par conséquent déductibles dans la catégorie “frais divers de gestion” sur votre déclaration 2035. À ce titre, il peut s’agir de cours de langue, par exemple l’espagnol, si vous allez exercer votre profession proche de la frontière franco-espagnole et que vos patients parlent couramment cette langue. Si vous avez des doutes quant à la possibilité de déduire ou non de vos recettes les frais de formation, contactez votre centre des impôts.

Lire aussi notre Dossier paru dans ILM n° 248 Formation : un choix à la carte.