Est-il utile d’élaborer un contrat dès lors que j’exerce avec une collègue ?

L’article R. 4312-35 du Code de la Santé publique impose que toute association ou société entre des infirmières doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux. Tout remplacement supérieur à 48 heures ou régulier doit également faire l’objet d’un contrat. Un conseil : évitez de télécharger les contrats types trouvés sur Internet ou ceux de collègues que l’on pense être dans la même situation. Consultez de préférence un homme de loi connaissant parfaitement votre profession. En effet, élaborer un contrat avec un spécialiste permet de clarifier les rapports professionnels et de recevoir des réponses aux questions que chaque partie est légitimement en droit de se poser. L’interprétation de ces contrats, contenant souvent des clauses incohérentes, voire contradictoires, est délicate. Vouloir se passer des conseils de juristes pour éviter le coût de leurs honoraires se révèle être souvent une économie à court terme et un mauvais calcul : bien plus onéreuses risquent d’être les conséquences d’un contrat mal rédigé, en termes de clientèle détournée, de temps perdu en tentative de conciliation, de stress inutile, voire d’indemnités à payer aux collègues ou à l’administration fiscale. Que diriez vous au quidam qui, sans diplôme et sans expérience, vous soutiendrait qu’il est capable d’effectuer les actes techniques que vous-même n’avez le droit d’exécuter qu’après avoir suivi une formation spécifique ?