L'infirmière Libérale Magazine n° 272 du 01/07/2011

 

Exercer à l’hôpital

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La loi HPST du 21 juillet 2009 a permis* aux établissements de santé de « recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise en œuvre de leurs missions de services publics et de leurs activités de soins ». Deux décrets du 28 mars 2011 sont venus préciser ces dispositions. Un contrat doit être conclu entre le professionnel de santé et le directeur de l’établissement. Chaque mois, le professionnel de santé remet la liste des actes dispensés à chaque patient. Au vu de cet état, l’établissement procède au versement des honoraires correspondants moins une redevance représentant la part des frais supportés par l’établissement pour les moyens matériels et humains mis à la disposition du professionnel. Un arrêté devra fixer les modalités de calcul de cette redevance.

* L. 6161-9 du Code de la Santé publique.