Je suis en instance de divorce : mon conjoint peut-il réclamer la moitié de la valeur de ma clientèle ?

Tout dépend du régime matrimonial sous lequel les époux se sont unis et de la date de création de la clientèle. S’ils se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, (le régime légal à défaut de choix par les futurs époux d’un autre régime), la valeur de la clientèle constituée pendant le mariage figure à l’actif de la communauté. Lors de la liquidation du régime matrimonial, le conjoint est en droit de réclamer et d’obtenir la moitié de la valeur de la patientèle. Le régime de séparation des biens, qui peut être choisi dès le mariage ou par la suite, protège l’époux exerçant d’une telle revendication.