La loi Fourcade version light

Entre sa présentation en novembre 2010 et sa publication au Journal officiel le 11 août dernier, le texte de loi proposé par le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, visant à modifier la loi HPST de juillet 2009, aura connu bien des péripéties, mobilisant l’énergie de nombre de parlementaires et de représentants des professions de santé. Si Jean-Pierre Fourcade avait initialement souhaité corriger les imperfections et les carences de la loi HPST, le gouvernement a voulu profiter de ce véhicule législatif pour introduire un certain nombre de mesures sans lien avec la loi HPST. Cela a notamment été le cas de plusieurs articles relatifs à la réforme de la biologie médicale, à l’encadrement des réseaux de soins des complémentaires santé et à la responsabilité civile médicale. Au fil des mois, le texte s’était développé, allant jusqu’à compter pas moins de 65 articles. Un « fourre-tout législatif », un « vide-grenier de fin de législature », dénonçait la députée socialiste Catherine Lemorton.

Finalement adopté, après d’âpres débats, en commission paritaire mixte le 13 juillet, le texte a ensuite été renvoyé au Conseil constitutionnel, qui, s’il n’a considéré aucun article anticonstitutionnel, a cependant censuré une trentaine de passages qui « n’avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale dont est issue la loi ».

Création des Sisa

Parmi les articles rescapés, on retrouve des mesures relatives à l’offre de soins hospitalière, parmi lesquelles des dispositions encadrant les interventions des professionnels de santé libéraux dans les établissements hospitaliers, mais aussi des mesures relatives à l’exercice libéral. Ainsi, est créé le dispositif des Sisa, les Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires*, qui, en permettant la mise en commun de moyens, devraient « faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ». L’article 1^er du texte de loi, consacré à ces nouvelles structures, stipule que ces sociétés devront compter « au moins deux médecins et un auxiliaire médical ».

Les articles censurés

En revanche, se pose la question de ce qui sera fait des articles qui ont été censurés. Si Xavier Bertrand a fait savoir que des mesures relatives à la responsabilité civile professionnelle figureront dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, rien n’est moins sûr s’agissant des autres articles.

Ces mesures portant généralement sur l’organisation du système de santé ne devraient pas trouver place, ni dans le PLFSS, ni a fortiori dans le projet de loi sur le médicament. Elles risqueraient là encore d’être rejetées par le Conseil constitutionnel. L’inscription des assistantes dentaires au Code de la Santé publique, la révision de l’ordonnance de la biologie médicale, l’encadrement et la régulation des réseaux de soins créés par les assureurs et les mutuelles : voilà autant de mesures de nature législative et non réglementaire pour lesquelles manque manifestement un texte porteur.