Qu’est-ce qu’une Sisa ?

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 HPST, a créé la Société interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), nouveau cadre juridique pour l’exercice en groupe des professionnels de santé libéraux. La Sisa pourra être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. Elle devra compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Les associés d’une Société civile professionnelle (SCP) ou d’une Société d’exercice libéral (SEL) pourront être membres d’une Sisa. La Sisa est une société civile qui a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun des associés, l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Ces activités devront être précisées par décret en Conseil d’État. Tout comme les mentions obligatoires qui figureront dans les statuts établis par écrit. Les associés pourront exercer hors de la Sisa toute activité professionnelle dont l’exercice en commun n’a pas été expressément prévu par les statuts. Les statuts détermineront les conditions dans lesquelles un associé pourra exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l’exercice en commun. Les statuts des Sisa devront être transmis aux Ordres professionnels ainsi qu’à l’Agence régionale de santé.