Que risque une Idel qui refuse de soigner un titulaire de la CMU ou de l’AME ?

Les refus de soins sont répréhensibles dès lors qu’ils sont fondés sur un motif discriminatoire tel que la pathologie du patient, sa couverture sociale, son handicap, son origine, son sexe, etc. Ils se manifestent souvent par : la fixation tardive, inhabituelle et abusive d’un rendez-vous, l’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé, ou la consultation

externe d’un hôpital sans raison médicale, le refus de dispense d’avance des frais… L’article L.1110-3 du Code de la Santé publique, issu de la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 29 juillet 2009, prévoit la possibilité pour la victime d’un refus illégitime de soins de porter plainte auprès de l’Assurance maladie ou de l’Ordre professionnel concerné. Deux ans après la promulgation de cette loi, le décret devant fixer les modalités d’application de ce texte, notamment les sanctions encourues, n’est toujours pas sorti.