Les procédures sont-elles toutes soumises à la nouvelle contribution de 35 € ?

La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution* pour l’aide juridique de 35 € exigée pour toute procédure en justice, en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, sauf exceptions. La taxe sera intégrée dans les “dépens” de l’instance et sera supportée par la partie perdante.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas redevables de cette taxe. Parmi les exceptions : les juridictions statuant en matière de contentieux de la Sécurité sociale, à savoir le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ainsi que la cour d’appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.