L'infirmière Libérale Magazine n° 275 du 01/11/2011

 

Contravention

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Deux circulaires* et des réponses écrites à des questions de parlementaires rappellent à la police et à la gendarmerie) que les auxiliaires médicaux bénéficient d’une certaine tolérance en matière de stationnement. Les agents sont appelés à faire preuve de “discernement” lorsque le véhicule est utilisé à des fins professionnelles – présence du caducée – et « dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est ni de nature à gêner exagérément la circulation publique, ni, a fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers ». En revanche, l’utilisation des aires de livraison n’est toujours pas autorisée. Si vous êtes verbalisée, vous pouvez contester par lettre dûment motivée, accompagnée de la carte de paiement et de l’avis de contravention.

* Cir. 86-122 du 17 mars 1986 et Cir. 69-140 du 27 mars 1969.