Suis-je obligée de déclarer à la Cnil mon fichier “patients” ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), chargée d’assurer le respect des dispositions de la loi informatique et libertés, édite un guide pour les professionnels de santé*. C’est l’occasion de rappeler une obligation légale, celle de déclarer les fichiers informatisés relatifs à ses patients. Le non-accomplissement de cette formalité déclarative est passible de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende (article 226-16 du Code pénal). Cette déclaration peut se faire directement sur le site de la Cnil (déclaration simplifiée NS 50) et ne prend que quelques minutes. La Cnil précise que les informations concernant les patients ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, tel que la gestion de dossiers de soins, l’édition de feuilles de soins, la gestion des rendez-vous. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales (article 226-21 du Code pénal). Les données médicales ne peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Quant aux informations traitées, elles doivent être pertinentes et nécessaires aux objectifs poursuivis par le traitement. Par ailleurs, vous devez informer votre patientèle de l’existence d’un tel fichier dans votre cabinet et qu’elle bénéfice d’un droit d’accès et de rectification. Le Guide propose en annexe un modèle d’affichette d’information.