Comment la transmission volontaire du VIH est-elle réprimée ?

Une récente condamnation à neuf ans de prison devant une cour d’appel rappelle qu’avoir des rapports sexuels non protégés, alors que l’on se sait atteint du sida, est réprimé par le Code pénal (CP). Toutes les personnes condamnées pour transmission du VIH l’ont été sur la base de l’article 222-15 du CP qui sanctionne l’administration de substances nuisibles. La qualification d’empoisonnement prévue par l’article 221-5 du CP n’est pas retenue : si ces personnes ont pris le risque de contaminer leur partenaire, elles n’avaient pas l’intention de tuer. L’administration de substances nuisibles est un délit, qui relève donc du tribunal correctionnel. Toutefois, cette infraction peut être qualifiée de crime et être alors jugée en Cour d’assises en cas de circonstances aggravantes, lorsque la contamination a lieu au sein d’un couple notamment.