LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Qu’est-ce que la CMU ?

Adoptée le 27 juillet 1999, la loi n° 99-641 portant création d’une Couverture maladie universelle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. Elle permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la sécurité sociale pour ses dépenses de santé (régime de base) et offre une protection complémentaire gratuite aux personnes dont les revenus sont les plus faibles (régime complémentaire).

L’affiliation au régime général au titre de la CMU donne droit aux prestations en nature de l’Assurance maladie (prise en charge des soins et remboursement des médicaments). Pour pouvoir en bénéficier, la personne ne doit pas avoir droit aux prestations en nature d’un régime obligatoire d’assurance maladie ou maternité, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être assurée sociale ou ayant-droit ou bénéficier d’un maintien de ses droits. Elle doit résider en France depuis plus de trois mois de façon ininterrompue (exceptions prévues par la loi) et doit, si elle est étrangère, être en situation régulière (exceptions prévues par la loi).

Qui peut bénéficier de la CMU de base ?

L’affiliation à la CMU de base est gratuite si la personne bénéficie du RMI, relève de la CMU complémentaire ou si le revenu fiscal de référence, porté sur son avis d’imposition, ne dépasse pas 9 164 euros (plafond de ressources du 30 septembre 2011 au 30 septembre 2012 pour une personne seule). Sinon, elle devra verser une cotisation pour avoir droit à la CMU de base (cotisation égale à 8 % de la fraction de revenus supérieure au plafond). Exemple : le revenu fiscal de la personne est de 10 250 euros. Il dépasse donc le plafond de ressources de 1 086 euros. Pour bénéficier de la CMU de base, cette personne devra donc s’acquitter d’une cotisation égale à 8 % de 1 086 euros, soit 86,88 euros.

Qui peut bénéficier de la CMU complémentaire (CMU-C) ?

La loi CMU permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier gratuitement d’une couverture maladie complémentaire auprès de l’organisme de son choix, si ses ressources ne dépassent pas 7 771 euros par an (plafond 2011) pour une personne seule.

Le bénéficiaire de la CMU, comme tout assuré social, a droit à la prise en charge d’une partie de ses soins. Mais il n’est pas dispensé de l’avance de frais, même s’il peut bénéficier du tiers payant. Il s’acquittera donc auprès des professionnels de santé du paiement des consultations, des actes réalisés, des médicaments, des examens de laboratoires. L’Assurance maladie le rembourse ensuite, sur la base des mêmes taux que pour les autres assurés sociaux. Le ticket modérateur reste à sa charge, ainsi que la participation forfaitaire de 1 euro sur les actes médicaux.

Le refus de soins des patients bénéficiaires de la CMU

S’il est admis que le professionnel de santé libéral dispose, dans une certaine mesure, de la liberté de choisir ses patients, et donc de refuser des prises en charge, il ne peut cependant le faire que sous certaines conditions. Ainsi, l’article R. 4127-47 alinéa 2 du Code de la santé publique prévoit que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnels ou personnelles ». Ce même droit est accordé à tout professionnel de santé exerçant en secteur libéral. Le refus de soins est fondé sur la relation contractuelle qui unit le professionnel à son patient, lui conférant une large autonomie dans le choix de ses patients, sous réserve du respect de ses obligations déontologiques. Au-delà de certains refus de soins considérés comme légitimes (refus par exemple de dispenser des soins ne relevant pas de sa compétence), d’autres ont été jugés inacceptables, parce que discriminatoires. C’est notamment le cas pour les refus de soins aux patients bénéficiaires de la CMU. Ainsi, un “testing” réalisé en 2006 à la demande du fonds CMU et une enquête du Collectif inter-associatif sur la santé en 2009 ont révélé que 39 % des dentistes et 22 % des médecins spécialistes du secteur II (honoraires libres) interrogés refusaient de soigner des bénéficiaires de la CMU, pour des motifs liés au comportement de ces derniers, parmi lesquels l’éventuelle agressivité ou le retard aux rendez-vous, et des motifs économiques. Le Code pénal prévoit de lourdes sanctions à l’encontre des personnes faisant preuve de discrimination (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes qui s’estiment victimes d’un refus de soins illégitime peuvent saisir la caisse d’Assurance maladie, le Conseil de l’ordre du professionnel en cause, le défenseur des droits, voire la justice.