L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT

Pour qui ?

L’aide médicale de l’État (AME) est destinée aux personnes de nationalité étrangère qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, et qui ne disposent pas d’un titre de séjour. L’AME est soumise à des conditions de ressources : elles ne doivent pas dépasser le plafond applicable pour l’admission à la CMU complémentaire (7 771 euros par an plafond 2011) pour une personne seule.

Les revenus pris en compte comprennent les sommes perçues par le demandeur de l’AME et les personnes à sa charge, en France ou à l’étranger, au cours des 12 mois civils précédant le dépôt de sa demande (salaire, pension de retraite, bénéfices d’un commerce avant l’entrée en France, etc.).

Pour quoi ?

Les soins sont pris en charge par la Sécurité sociale à 100 %, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, avec dispense d’avance de frais et exonération du ticket modérateur pour : les soins médicaux et dentaires, les médicaments, les frais d’analyses, d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale (sous réserve des dispositions du décret du 17 octobre 2011), etc. Le bénéficiaire de l’AME est par ailleurs exonéré du forfait journalier et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Tous les professionnels de santé ont l’obligation d’accueillir les bénéficiaires de l’AME, même si les difficultés que nous avons soulevées pour la CMU (cf. L’ILM n° 276) se posent également pour l’AME.

Un décret du 17 octobre 2011 vient limiter les conditions de prise en charge de certains frais de santé. Ainsi sont exclus de toute prise en charge les frais de cures thermales ainsi que les frais relatifs à l’assistance médicale à la procréation. Par ailleurs, ce décret précise les cas dans lesquels la prise en charge de certains soins hospitaliers coûteux est soumise à un agrément préalable de la caisse d’Assurance maladie. Il s’agit des soins dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur prescription. Les interventions en urgence ne sont pas donc pas visées.

Comment ?

Tout d’abord, le demandeur doit justifier de son identité et de celle des personnes à sa charge en produisant par exemple une carte d’identité, un passeport, la traduction d’un extrait de naissance ou du livret de famille, voire la copie d’un titre de séjour antérieur, un permis de conduire ou encore une attestation d’une association reconnue ou d’un professionnel de santé. Ensuite, il doit prouver sa présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français, cette durée étant calculée de date à date.

Cette preuve est apportée notamment par le visa ou le passeport avec le tampon comportant la date d’entrée sur le territoire français, ou bien encore par une copie d’un contrat de location, d’une quittance de loyer ou d’une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone datant de plus de trois mois, etc.

Puis la demande est faite au moyen du formulaire Cerfa n° 11573*03 de demande d’aide médicale de l’État. Le dossier de demande peut notamment être déposé auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) ou du Centre communal d’action sociale (CCAS).

Lorsque l’agrément pour la délivrance des soins est requis (décret du 17 octobre 2011), le bénéficiaire de l’AME en fait la demande sur un formulaire spécifique. Ce dernier est transmis à la caisse d’Assurance maladie par l’établissement hospitalier, lequel va y inscrire le montant estimé des soins à prendre en charge. L’absence de réponse de la caisse dans le délai de quinze jours suivant la demande d’agrément vaut accord. Depuis le 1^er mars 2011, un droit de timbre de 30 euros est exigé pour toute demande d’AME.

Enfin, lorsque le demandeur est admis à l’AME, la CPAM délivre un titre d’admission, remis en main propre. Si le demandeur ne peut se déplacer en raison de son état de santé (hospitalisation par exemple), le titre lui est notifié par courrier. L’AME est attribuée pour un an renouvelable. Elle peut être reconduite chaque année si, au terme de l’année d’admission, le bénéficiaire n’a pas quitté le territoire français et si les conditions pour en bénéficier sont remplies. Ce renouvellement n’est pas automatique. Il doit être demandé dans les deux mois avant l’expiration du terme.