Puis-je enregistrer les propos de ma collègue à son insu pour m’en servir ?

Un contentieux ordinal opposait un chirurgien dentiste au médecin avec lequel il partageait ses locaux. Afin de se procurer des informations, il avait caché un dictaphone dans la rampe d’éclairage du local d’accueil du centre médical. L’appareil fut découvert par le médecin qui poursuivit alors le chirurgien pour atteinte à la vie privée. Ce dernier condamna le chirurgien à une amende et au paiement de dommages et intérêts à la partie civile. Ce jugement a été infirmé par la Cour d’appel qui estima quant à elle qu’il n’y avait pas atteinte à la vie privée, dans la mesure où, d’une part, l’appareil n’avait pas été dissimulé au domicile mais dans un lieu non confidentiel, et, d’autre part, qu’aucun propos touchant à la vie privée n’avait été capté. Mais la Cour de Cassation* a cassé cet arrêt, estimant que ces agissements constituaient malgré tout une tentative d’atteinte à la vie privée du médecin, qui devait donc être sanctionnée.