Qui peut prétendre à la qualité d’ayants droit dans le cadre de la communication des informations médicales ?

L’article 1110-4 du Code de la santé publique dispose que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Mais cet article ne précise pas qui sont les personnes qui ont la qualité d’ayants droit. Selon la Cada*, il s’agit des héritiers : conjoint survivant, légataires universels ou à titre universel… Précisons qu’un exécuteur ou un notaire devra disposer d’un mandat exprès des ayants droit.