Sous quelles conditions une infirmière peut-elle adhérer au contrat santé solidarité prévu en cas d’exercice libéral dans une zone “très sous-dotée” ? À quoi s’engage-t-elle et quels sont les avantages de ce contrat ?

Ce contrat rentre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l’offre des soins infirmiers prévues par l’avenant n° 1 à la Convention nationale des infirmiers. Pour pouvoir adhérer à ce contrat, une infirmière doit être installée – ou sur le point de le faire – dans une zone très sous-dotée en infirmières libérales. Par ailleurs, elle doit exercer en groupe (cet exercice étant formalisé par un contrat) ou, si elle exerce seule, recourir régulièrement à une remplaçante pour assurer la continuité des soins. Elle doit s’engager à exercer au moins les deux tiers de son activité libérale dans ladite zone, à télétransmettre au moins 80 % des actes, à réaliser les injections vaccinales contre la grippe dans le cadre des campagnes de l’Assurance maladie et à assurer le suivi de ses patients atteints de pathologies chroniques. En contrepartie, l’Assurance maladie s’engage à prendre en charge la totalité des cotisations Urssaf au titre des allocations familiales, et à verser une aide à l’équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule par exemple), d’un montant de 3 000 euros maximum par an pendant trois ans. Pour obtenir un formulaire d’adhésion à ce contrat, contactez directement votre Caisse primaire d’Assurantce maladie.