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FICHE PRATIQUE
Le dispositif qui permet aux professions libérales de financer elles-mêmes des chèques emploi service universel payés pour leur bénéfice direct est méconnu. Détails.
Dédié aux services à la personne et à la garde d’enfants hors du domicile, le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif dont le montant est prédéfini (comme un titre-restaurant) et dont la prise en charge est totale ou partielle.
Les revenus professionnels peuvent financer les dépenses privées d’aide à la vie quotidienne et familiale depuis 2008. Selon l’instruction fiscale DGFIP n° 60 du 6 juin 2008, BOI 4 F-3-08, les professions libérales peuvent en effet s’allouer le Cesu préfinancé, différent du Cesu dit déclaratif qui s’adresse aux particuliers employeurs. Si vous salariez directement du personnel au sein de votre cabinet (secrétariat, ménage…), vous pouvez le faire bénéficier de ces Cesu
Ce dispositif est un bon moyen d’alléger un peu son quotidien. Toutes les activités entrant dans le cadre des services à la personne – et uniquement dans le cadre privé – peuvent être financées par des Cesu. Un système qui peut s’appliquer quel que soit votre régime fiscal (BNC, EURL…) et qui offre une fiscalité très avantageuse.
La somme dépensée en services à la personne n’est pas considérée comme une rémunération. Elle n’est pas non plus soumise à cotisations et contributions sociales (dans la limite de 1 830 euros par an et par bénéficiaire). De plus, elle n’est pas imposable. Elle est même déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et ouvre droit à un crédit d’impôt de 25 % du total des aides versées. Enfin, l’entrepreneur qui fait le choix de financer des Cesu pour lui-même ou pour ses salariés décide librement de leur montant.
Vous êtes en entreprise individuelle relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Pour l’entreprise : là encore, l’aide versée aux salariés et mandataires sociaux sous forme de Cesu préfinancés est une charge déductible dans la limite de 1 830 euros par bénéficiaire. L’aide versée est déductible du résultat comptable (seul le montant versé à l’entrepreneur individuel devra être réintégré dans le résultat fiscal). Elle génère un crédit d’impôts de 25 % des aides versées. Pour le bénéficiaire : dans sa déclaration d’impôts, l’entrepreneur individuel déduira le montant qu’il a reçu au titre du Cesu. Les services à la personne sont déductibles à 50 % de l’impôt sur le revenu.
Vous êtes en Société en nom collectif (SNC), soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour l’entreprise : l’aide versée aux salariés et mandataires sociaux sous forme de Cesu préfinancés est une charge déductible dans la limite de 1 830 euros par bénéficiaire. Elle génère en plus un crédit d’impôts de 25 % des aides versées. Pour le bénéficiaire : le montant des Cesu reçus n’entre pas dans les revenus. Les services à la personne sont déductibles à 50 % de l’impôt sur le revenu.
Vous êtes travailleur indépendant non employeur : chaque entrepreneur individuel peut s’attribuer jusqu’à 1 830 euros par an. Cette somme n’est soumise ni à cotisations sociales, ni imposable. Elle ouvre droit à un crédit d’impôts de 25 %.
Votre décision est prise. À qui devez-vous vous adresser pour profiter des Cesu ? Plusieurs émetteurs de Cesu existent : Edenred France, Chèque Domicile, Domiserve, La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Solutions de Motivation
(1) Pour plus d’informations : www.servicesalapersonne.gouv.fr, rubrique Cesu ou 3211 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).
(2) Natixis Intertitres (Cesu Domalin): 0820 20 20 01 (0,09 € TTC/min), www.cesudomalin.com. Sodexo Solutions de Motivation (Pass Cesu): 0970 809 819 (appel local), www.passcesu.fr. Domiserve (Cesu Domiserve): 0810 55 55 55 (numéro Azur), www.domiserve.com. Chèque Domicile (Chèque Domicile): 0825 000 103 (0,15 € TTC/min), www.chequedomicile.fr. Edenred France (Ticket Cesu): 0820 15 16 16 (0,12 € TTC/min), www.ticket-cesu.fr. La Banque Postale (Titre Cesu): 0820 826 826 (0,12 € TTC/min), www.titrecesu.labanquepostale.fr.
« Le Cesu est avantageux, tant pour les professionnels ayant recours aux services à la personne que pour leurs salariés. Il est accepté par plus de 26 000 organismes de services à la personne et 700 000 salariés de particuliers employeurs. Il permet de payer tous les services à la personne : les prestations des organismes de services à la personne, les salaires d’un intervenant employé à domicile ou encore une structure dite mandataire, chargée par le particulier employeur d’effectuer la recherche de l’intervenant et éventuellement de s’occuper de certaines formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales…). Le Cesu est aussi un moyen de paiement de la garde d’enfants hors du domicile, assurée par les assistantes maternelles agréées et ces établissements : crèches, jardins d’enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires, centres de loisirs pour les enfants de moins de 6 ans, etc. »