L’INSTALLATION EN EXERCICE LIBÉRAL

L’exercice sous convention de la profession d’infirmière libérale

Les principes

La convention nationale des infirmières régit les rapports entre les organismes de Sécurité sociale et les praticiennes. La convention actuellement applicable est celle publiée par l’arrêté du 18 juillet 2007. Conformément à son paragraphe 5.2.2., « peuvent s’installer immédiatement en exercice libéral sous convention les infirmières justifiant d’une expérience professionnelle de 24 mois, c’est-à-dire 3 200 heures équivalent temps plein en temps de travail effectif, au cours des six années précédant la demande d’installation en libéral sous convention ». « Est reconnue toute expérience professionnelle acquise dans tout établissement de santé ou structure de soins, ou dans un groupement de coopération sanitaire […], dès lors qu’elle est acquise en équipe de soins au sein d’un service organisé où l’infirmière est amenée à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l’état de santé justifie des interventions infirmières diversifiées. Ces actes doivent être effectués sous la responsabilité d’un médecin ou d’une infirmière cadre. Cette expérience doit être acquise à compter de l’obtention du diplôme d’État d’infirmière ou de l’autorisation légale d’exercice dans un établissement de soins ou une structure de soins généralisés, installée dans l’un des États membres de l’Union européenne ou en Suisse. » À titre d’exemples, citons notamment les hôpitaux, les cliniques, les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) les centres hospitaliers spécialisés (pour les titulaires du DE) et les Services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

En revanche, l’expérience professionnelle acquise dans un laboratoire d’analyses médicales, un centre de transfusion sanguine, en médecine du travail ou scolaire, en PMI ou bien encore comme enseignante dans les Ifsi ne peut être prise en compte, les actes infirmiers réalisés dans ces cadres n’étant pas considérés comme suffisamment diversifiés.

Les conditions relatives à cette expérience professionnelle varient selon qu’il s’agit d’une première installation ou d’une réinstallation (se reporter à la convention). Les remplacements en secteur libéral obéissent aux mêmes règles, à la seule différence que la durée d’expérience professionnelle demandée est de 18 mois, soit un total de 2 400 heures de temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de remplacement.

Les dérogations

Elles concernent non seulement les installations mais également les remplacements. Elles sont accordées, à titre exceptionnel, dès lors que sont constatées les situations suivantes : une carence démographique ne permettant pas un égal accès de la population aux soins infirmiers, et soit une prise en charge de patients dont l’accès aux soins est difficile sur un secteur géographique donné, soit des modifications substantielles des conditions d’exercice d’une infirmière conventionnée ou d’un groupe d’infirmières libérales conventionnées (maladie ou décès d’un associé, augmentation avérée de l’activité d’un cabinet…). Il appartient alors à la professionnelle d’adresser un dossier de demande de dérogation dûment motivé, exhaustif, argumenté et constitué de données objectives, à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Aucune expérience professionnelle spécifique n’est exigée. C’est le directeur de la CPAM, seul compétent, qui, sur avis de la commission paritaire départementale, notifie à l’infirmière sa décision d’accorder ou de refuser la dérogation.

Le contrôle de la Caisse primaire d’Assurance maladie

Pour savoir si votre expérience professionnelle vous permet de vous installer en secteur libéral, la CPAM vous demandera de fournir les renseignements suivants : photocopies de vos diplômes et titres, attestations d’activité ou d’expérience validées par vos employeurs, permettant de vérifier que les conditions d’acquisition de l’expérience précitée sont bien remplies (date, durée exprimée en heures, lieu, nature de l’expérience, etc.), attestations de paiement des cotisations sociales correspondant à votre activité et précisant la durée ainsi que leurs lieux d’exercice si vous avez déjà exercé sous convention, lettre décrivant votre parcours professionnel.

L’exercice hors convention de la profession

Même s’il est extrêmement rare, l’exercice libéral hors convention de la profession d’infirmière est parfaitement légal, l’adhésion au dispositif conventionnel n’étant pas obligatoire. La loi n’impose alors aucune expérience professionnelle préalable à une telle installation.