Depuis plusieurs mois, une “Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé” est en cours de rédaction par l’Assurance maladie. Savez-vous si elle a été éditée ?

L’Assurance maladie vient de diffuser sur son site ameli.fr* sa charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé. Ce document précise les règles que s’engage à suivre l’Assurance maladie dans le déroulement des contrôles qu’elle initie sur l’activité de professionnels de santé lorsqu’elle suspecte des comportements fautifs ou abusifs. Les grands principes sont ceux d’un encadrement strict des procédures par la loi et les règlements et celui d’un fort attachement au respect de la présomption d’innocence, du contradictoire et de l’équité de traitement. Y sont également mentionnés les devoirs du professionnel contrôlé. Trois annexes complètent cette charte : l’annexe 1 sur la définition de la fraude, des activités abusives et fautives, l’annexe 2 sur les textes de lois et l’annexe 3 sur les autorisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’Assurance maladie rappelle que la mise en place de cette charte « s’inscrit dans la dynamique qui préside aux relations sereines et confiantes que l’Assurance maladie entretient globalement avec l’ensemble des professionnels de santé ».