J’ai entendu parler d’un nouveau type de société civile permettant l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux. Qu’en est-il ?

En effet, le décret 2012-407 relatif aux Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) vient de paraître. Il décrit les activités pouvant être exercées en commun dans ces sociétés : la coordination thérapeutique pour améliorer la prise en charge et la cohérence du parcours de soins, l’éducation thérapeutique du patient et la coopération entre professionnels de santé, telle que définie par l’article L.4011-1 du Code de la Santé publique. Il précise aussi les mentions obligatoires devant figurer aux statuts de ces sociétés, à savoir l’identité des associés, leur compétence, leurs apports et le capital social de la société.