L'infirmière Libérale Magazine n° 282 du 01/06/2012

 

Refus de prise en charge

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Vous êtes libre de refuser de prendre en charge un patient ou de continuer à lui délivrer des soins, hors cas d’urgence. En pratique, il convient de l’informer de votre intention et de lui remettre, à lui ou à ses proches, la liste des infirmières du secteur. Vous devez également faire parvenir à la collègue désignée par le patient les indications nécessaires à la continuité des soins. La fin de l’article R. 4312-41 du Code de la Santé publique issu du décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers indique que, « le cas échéant, l’infirmière transmet au médecin désigné par le patient ou par ses proches et avec leur accord explicite la fiche de synthèse du dossier de soins infirmiers ». Les motifs pour lesquels l’infirmier souhaite interrompre les soins ne sont pas énumérés, il leur faut juste être légitimes.