J’ai entendu dire qu’une Idel qui intervient en Ehpad ne peut pas être rémunérée à l’acte. Est-ce exact ?

Pas tout à fait. L’Idel peut être rémunérée à l’acte, mais cet acte ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement par l’Assurance maladie. En effet, dans un arrêt récent, la Cour de cassation souligne que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 02/01/2001 prévoyant le versement dans les Ehpad de forfaits de soins, « ce versement exclut la prise en charge des soins prodigués par les praticiens libéraux intervenant à la demande des personnes hébergées » (C. cass. 15/03/2012, pourvoi n ° 10-28058). Dans cette affaire, une infirmière libérale qui intervenait au sein d’un Ehpad avait assigné la structure pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation de la perte de l’essentiel de sa clientèle. Le 15/10/2010, la Cour d’appel avait fait droit à sa demande, arrêt cassé par la Haute Juridiction. Précisons que ces dispositions ne valent que pour les Ehpad et non pour les maisons de retraite non médicalisées.