Les notes personnelles des praticiens de santé sont-elles transmissibles au patient qui les demande ?

Le patient dispose, depuis la loi du 4 mars 2002, d’un accès direct aux informations médicales le concernant. Les notes personnelles des professionnels de santé, manuscrites ou rédigées sur ordinateur, ayant contribué à l’élaboration du diagnostic et au traitement du malade ou d’une action de prévention, doivent être transmises au patient (article L. 1111-7 du Code de la Santé publique, arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne). Cependant, le décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 est venu modifier le Code de Déontologie médicale et notamment l’article R. 4127-45 du Code de la Santé publique en précisant clairement que « les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles, ni accessibles au patient et aux tiers ».

Mais qu’en est-il alors des notes personnelles des autres professionnels de santé et notamment des Idels, des remarques sur le patient et/ou son entourage, des réflexions, dès lors qu’aucun autre texte spécifique n’a été pris à ce jour ? Seuls les tribunaux pourraient apporter une réponse à cette question.