INTERVENIR EN ÉTABLISSEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES

La situation de la professionnelle sera différente selon qu’elle intervient dans une structure non médicalisée (résidence avec services, foyer logement, maison d’accueil pour personnes âgées) ou un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Dans une structure non médicalisée

L’infirmière libérale peut intervenir en toute liberté, à la demande des résidents, et c’est elle qui leur facturera directement les soins réalisés, actes alors pris en charge par la caisse d’Assurance maladie de l’assuré.

Une intervention libérale dépendante du choix des Ehpad

Dans les Ehpad, il peut en être autrement, et c’est ce qu’a rappelé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2012 (C. Cass.Civ. 2 n° 10-28058). En l’espèce, un Ehpad, conformément à la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 02/01/2002 (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale), opte pour le versement du forfait de soins en embauchant du personnel, chargé de dispenser les soins infirmiers aux résidents. Précisons qu’il ne s’agit pas d’une obligation imposée aux structures, qui peuvent laisser les patients faire appel à des infirmières libérales. L’établissement informe ses pensionnaires que « tout en conservant leur liberté de choix, toute intervention d’un infirmier libéral ne sera plus remboursée par la Sécurité sociale et restera par conséquent à la charge du résident ». Une infirmière libérale, qui intervenait auprès des personnes hébergées, estime avoir perdu, du fait de cette décision, l’essentiel de sa clientèle. Elle assigne l’Ehpad en justice pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le 15 octobre 2010, la Cour d’appel fait droit à sa demande. La Cour de cassation casse cet arrêt soulignant que « le versement du forfait exclut la prise en charge des soins prodigués par les praticiens libéraux intervenant à la demande des personnes hébergées » (C. Cass. 15/03/2012). Dès lors, légalement, rien n’interdit aux résidents des Ehpad de faire appel à l’infirmière libérale de leur choix. Un choix auquel ils renoncent néanmoins souvent pour des raisons financières, puisque l’intervention de la praticienne n’est plus remboursée par la Sécurité sociale.

Le cas particulier des actes de dialyse péritonéale

Le décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011, relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en Ehpad, prévoit que ces actes ne sont plus pris en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l’Assurance maladie. Une circulaire (circulaire DSS/MCGR n° 2011-421 du 24 novembre 2011 relative aux conditions de prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) est venue préciser le champ d’application du décret.

Les raisons qui ont conduit le législateur à prendre une telle décision sont principalement d’ordre économique : en effet, la dialyse péritonéale nécessite, lorsque le patient n’est pas autonome, au moins trois fois 30 minutes par jour de soins infirmiers, sept jours sur sept. Ceci représente des moyens humains importants en personnel formé, ce qui n’incite guère les Ehpad à accepter des patients en dialyse péritonéale ou à les placer sous dialyse péritonéale suite à leur admission en Ehpad.

Les Agences régionales de santé (ARS) ont signalé cette difficulté liée au mode de tarification des Ehpad, qui incitait alors à la mise en place, chez le sujet âgé accueilli dans ce type d’établissement, d’autres modalités d’épuration extrarénale (hémodialyse en centre, notamment), beaucoup plus coûteuses. Il a semblé dès lors financièrement plus adapté de placer cette technique de soins hors champs d’application de la loi du 2 janvier 2002.

Concrètement, les actes infirmiers de dialyse péritonéale réalisés en Ehpad, prescrits par le médecin sur ordonnance bizone et facturés selon la NGAP, sont donc pris en charge par le régime obligatoire d’Assurance maladie dont dépend l’assuré.