Le Conseil de l’Ordre des infirmiers a-t-il un droit de regard sur les modalités d’exercice de la profession au sein d’une société d’exercice ?

Le Conseil d’État* a rappelé que, selon l’article L. 4113-11 du Code de la Santé publique (CSP), « le Conseil de l’Ordre peut refuser d’inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire ». Il était saisi d’un litige né du refus d’inscription au tableau ordinal d’une société d’exercice libérale (SELARL) par le Conseil de l’Ordre du Rhône. Dans cette affaire, la quasi-totalité des 70 infirmiers associés de la SELARL, détenue à plus de 95 % par un nombre très limité d’entre eux, n’avait aucune maîtrise de son lieu de travail, de son emploi du temps, voire du choix de ses patients. Les associés devaient accepter, à leur entrée dans la société, une clause de cession de clientèle dont la date était laissée en blanc. Ils étaient ainsi placés de fait dans une situation de dépendance à l’égard des associés majoritaires.