L'infirmière Libérale Magazine n° 286 du 01/11/2012

 

Grippe

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GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR

Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répond à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique vous est ouverte !

L’Assurance maladie invite tous les professionnels de santé à se faire vacciner pour se protéger et limiter ainsi la transmission de la grippe saisonnière. Mais seul l’article L.3111-4 du Code de Santé publique (CSP) précise « qu’une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ». Il pourrait donc être exigé que les Idels intervenant dans ces structures soient vaccinées.