Prescription
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GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR
Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répond à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique vous est ouverte !
L’article R.4311-7 du CSP précise : « L’infirmière est habilitée à pratiquer les actes suivants (…) en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée par un médecin. » Quant à l’article R.4312-29 du CSP, il énonce que « l’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datéee et signée par le médecin prescripteur ». La prescription doit être nominative, claire et lisible : les noms des médicaments, les dosages, les modes d’administration et les durées du traitement doivent être rédigés pour éviter les méprises. Dès lors, une prescription donnée par téléphone est en principe illégale. Mais dans certaines circonstances, notamment d’urgence, l’infirmière peut exécuter une telle prescription. Quelques précautions : écrire la prescription devant témoin si possible, noter le nom du prescripteur, la date et l’heure de la communication, reformuler oralement le message et signer le document sur lequel la prescription a été transcrite, afin que son identité et celle du praticien soient aisément identifiables. Précisons que si la Haute Autorité de santé a publié des recommandations de bonnes pratiques relatives aux prescriptions médicales par téléphone, ces recommandations ne s’appliquent que dans le cadre de la régulation médicale, et ne concernent que les médecins régulateurs.