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GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR
Je suis récemment installé, et je ne comprends pas pourquoi la CPAM m’a rejeté la télétransmission d’une feuille de soin avec pour motif : erreur de prescripteur. Je pensais être prescripteur du vaccin grippe parce que le patient avait le document de la Sécu. Il s’agit d’un patient que j’ai vacciné contre la grippe et à qui je fais déjà un pansement. Comme il se doit, j’ai comptabilisé sur la feuille, le premier acte entier et le deuxième à moitié. Où est l’erreur ?
Effectivement, dans le cadre de la campagne de vaccination organisée par l’Assurance maladie (et hors primo-vaccination, article R.4311-5-1 du Code de la Santé publique), c’est votre numéro de professionnel qui doit apparaître dans la case réservée au prescripteur. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un patient qui bénéficie déjà d’un traitement prescrit par le médecin, vous ne pouvez facturer les deux actes sur la même feuille de soins. En effet, dans ce cas, deux prescripteurs doivent être identifiés. En l’occurrence, dans votre situation, il convient d’établir une feuille de soins avec identification du médecin pour les pansements et une autre avec identification de l’infirmier pour la vaccination contre la grippe.