LE CONTRAT RETRAITE MADELIN ÉVOLUE

Principe

La souscription d’un contrat retraite Madelin permet aux cotisants de se constituer un complément de retraite. En cas de décès, la rente est reversée au profit du conjoint survivant ou de bénéficiaires désignés si le contrat le permet. Chaque année, le cotisant définit le montant de la cotisation qu’il souhaite verser, le versement devant présenter un caractère régulier. La souscription à un tel contrat est assortie d’une déduction fiscale des primes versées, l’effort d’épargne étant ainsi en partie financé par l’économie d’impôt. Le capital constitué est converti en rente viagère au terme du contrat (en parallèle des pensions obligatoires), avec un taux garanti basé sur la table de mortalité des rentes viagères qui diffère entre les hommes et les femmes, puisqu’ils touchent une rente en conformité avec leur espérance de vie. L’assuré peut cependant connaître les modalités de calcul de sa rente future et se prémunir ainsi contre un allongement de l’espérance de vie et une diminution du taux de conversion, si le contrat garantit la table de mortalité utilisée dès la souscription. Attention, certains contrats utilisent en revanche une table de mortalité en vigueur au moment de chaque versement ou à la sortie du contrat. Le cotisant risque alors de toucher une rente plus faible, car l’espérance de vie aura augmenté par rapport à la date de conclusion du contrat. Cependant, une directive européenne de 2011 (lire l’Avis de l’expert) oblige les assureurs à n’instaurer qu’une seule table de mortalité, celle qui fera la moyenne entre l’espérance de vie des uns et celle des autres. La Cour de justice de l’Union européenne a donné aux assureurs jusqu’au 21 décembre 2012 pour se conformer au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et les prestations d’assurance. Ces lignes directrices précisent que l’arrêt ne s’applique qu’aux nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012.

Règles du contrat retraite

Les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin, contrairement aux autres cotisations facultatives, sont déductibles du bénéfice imposable. Elles se déduisent au titre des « charges sociales personnelles facultatives ». En contrepartie, les prestations reçues sont imposables. Un plafond de déduction, spécifique à chaque régime, doit être calculé chaque année. Il est fixé en pourcentage du bénéfice imposable. Les plafonds de déductions doivent donc être individuellement calculés en fonction du bénéfice imposable propre à chacun. Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les exploitants déficitaires ou faiblement bénéficiaires, pour qui un plafond fixé en pourcentage d’un bénéfice imposable est sans intérêt, un plancher de déduction fixé en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale a été introduit. Si le montant des cotisations versées est inférieur à ce plancher, c’est le montant réel des cotisations payées qui sera déduit. En outre, la loi autorise le transfert d’un contrat Madelin vers un autre sans condition ni justification de la part de l’assuré. Les frais de transfert ne peuvent excéder 5 % du montant de la provision mathématique transférée et sont nulles si le contrat a été souscrit depuis plus de dix ans. Pour souscrire un contrat Madelin, il faut être à jour dans le paiement des cotisations obligatoires.