L'infirmière Libérale Magazine n° 287 du 01/12/2012

 

Zones sur-dotées

Votre cabinet

GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR

Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répond à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique vous est ouverte !

La loi n’a prévu aucune disposition particulière pour des installations dans des zones autres que les très sous-dotées et les très sur-dotées. Vous pouvez donc, en toute liberté, envisager d’ouvrir votre cabinet professionnel dans une zone “simplement” sur-dotée. Renseignez-vous cependant sur l’offre de soins existante auprès de la Plateforme d’appui aux professionnels de santé (PAPS) de votre région*, plateformes instaurées par la loi HPST du 21 juillet 2009 qui ont pour objectif d’informer et de faciliter l’orientation des professionnels de santé, en exercice ou en formation, sur les services proposés par les différents acteurs en région.

* Voir sur le lien raccourci petitlien.fr/66sj