L'infirmière Libérale Magazine n° 287 du 01/12/2012
Quelles pourraient être les conséquences, pour une infirmière libérale, de ne pas respecter l’obligation de développement professionnel continu ?
DPC
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GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR
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L’article L.4311-16 du Code de la Santé publique dispose que « le conseil départemental de l’Ordre des infirmiers refuse l’inscription au tableau de l’Ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance exigées pour l’exercice de la profession… ». La conséquence du non-respect de l’obligation de DPC pourrait donc être la radiation du tableau de l’Ordre, avec les conséquences que cela suppose pour l’exercice légal de la profession.
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