Assurance
Votre cabinet
Maître Beltran répond à vos questions
Depuis la loi du 4?mars 2002, dite loi Kouchner, les infirmières libérales – comme les autres professionnels de santé – doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance indemnise le patient des dommages subis à l’occasion d’un soin. Dans le cadre d’un contrat de protection juridique, l’assureur propose à son assuré l’assistance de son service juridique ou prend à sa charge les frais d’un avocat, dans les litiges survenus à l’occasion de l’exercice professionnel : mise en cause d’un patient, différents entre associés…