En cas de divorce, le conjoint peut-il exiger sa part de la valeur de la clientèle ?

Un récent arrêt* de cour d’appel répond à cette question dans un divorce particulièrement conflictuel. L’épouse, infirmière libérale, a créé un cabinet infirmier, dans la maison, bien propre du mari. Les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, aucun contrat de mariage n’ayant été contracté entre eux. La valeur du cabinet infimier tombe donc dans la communauté. Cette valeur est égale à l’estimation du mobilier et matériel du cabinet et au droit de cession de la clientèle. L’époux demande également une récompense pour les travaux exécutés pour l’aménagement du cabinet. L’infirmière soutient que la valeur de la clientèle est nulle aux motifs qu’elle exerce dans une zone où aucune autorisation n’est nécessaire pour s’installer et où il est donc extrêment difficile, voire impossible, de céder une clientèle alors qu’une pénurie d’infirmières est enregistrée. Elle est suivie par les magistrats. Ces derniers précisent même que les travaux pour aménager le cabinet n’ont pas à être remboursés. L’ex-époux demande aussi que les bénéfices perçus par l’infirmière après leur séparation tombent dans l’actif de l’indivision post-communautaire. Il n’obtient pas non plus gain de cause sur ce point.