Une maison de retraite peut-elle expulser une personne âgée, de surcroit en période hivernale ?

La personne âgée et la maison de retraite signent un contrat de séjour par lequel elle s’engage à payer son droit de résider dans l’établissement. Dans le cas où le résident ne peut plus régler, il ne remplit donc plus ses obligations. De son côté, la maison de retraite est dès lors en droit de mettre un terme à ce contrat, quelle que soit la période de l’année. Ce contrat de résidence avec un établissement social-médical n’est pas un bail. La législation sur la location des appartements ne trouve donc pas à s’appliquer. Du coup, l’expulsion, même en période hivernale, est légale. Toutefois, ce procédé brutal à l’égard d’une personne âgée, sans tenter de poursuivre en paiement ses enfants ou d’alerter une assistante sociale, pourrait engager la responsabilité d’une maison de retraite.