L'infirmière Libérale Magazine n° 292 du 01/05/2013

 

Épilation laser

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Conformément à l’article L. 4161-1 du Code de la Santé publique, tous les modes d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire, relèvent de la seule compétence des docteurs en médecine. La jurisprudence avait cependant considéré que l’épilation au laser pouvait être pratiquée par d’autres professionnels, sous réserve que ces derniers soient placés sous la responsabilité effective d’un médecin formé à ces techniques, et qu’eux-mêmes aient reçu une formation adaptée. Or, par une décision récente, le Conseil d’État (CE, 28 mars 2013 n° 348089) vient d’interdire toute délégation des actes laser, en réservant donc la pratique effective aux seuls médecins.