Dispositif de transparence - L'Infirmière Libérale Magazine n° 293 du 01/06/2013 | Espace Infirmier
 


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L'infirmière Libérale Magazine n° 293 du 01/06/2013

 

Dispositif de transparence

RIEN À DÉCLARER ?

Actualité

Repas, voyages, cadeaux… Tous les avantages en nature perçus par les professionnels de santé (comprenez par là médecins, pharmaciens mais aussi journaux spécialisés) passeront de l’ombre à la lumière grâce au “Sunshine Act”. Cette loi, proposée par l’ancien ministre de la Santé Xavier Bertrand dans la foulée du scandale du Médiator, avait été votée en décembre 2011. Elle n’attendait plus pour entrer en vigueur que son décret d’application publié le 22mai dans le JO. C’est aux laboratoires pharmaceutiques que reviendra la tâche de rendre public, sur un site Internet dédié, chaque avantage accordé d’un montant supérieur ou égal à 10 euros. « Les amendes pourront aller jusqu’à 45 000 euros », a indiqué la ministre de la Santé, Marisol Touraine.