Le cabinet infirmier, lieu de prélèvement

Ce texte, qui ratifie l’ordonnance du 13 janvier 2010, est l’aboutissement d’un parcours parlementaire de près de deux ans. Le texte de loi fixe un nouvel échéancier de l’accréditation des laboratoires par familles d’examens de biologie médicale, l’accréditation étant une démarche qualité prouvant que les examens sont normés. Au 1^er novembre 2016, l’ensemble des laboratoires médicaux devront avoir 50 % d’examens accrédités, 70 % en 2018 et 100 % en 2020, sinon, ils ne pourront plus effectuer d’examens remboursables par la Sécurité sociale. Le texte rétablit par ailleurs la possibilité de recruter en CHU des non-titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) de biologie pour exercer en tant que biologiste médical, une possibilité supprimée par l’ordonnance de 2010. La loi comprend également un renforcement de la régulation territoriale des laboratoires par les ARS, et elle modifie les règles de détention du capital social d’un laboratoire de biologie médical dans le but de limiter la financiarisation du secteur.

« Nous sommes satisfaits, car la loi maintient la possibilité de faire des prélèvements au sein des cabinets infirmiers », souligne Annick Touba, présidente du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil). Le syndicat était monté au créneau il y a deux ans lorsqu’il avait été envisagé d’exclure les cabinets infirmiers des lieux de prélèvements. « Nous sommes de nombreuses infirmières à faire des prélèvements biologiques, ajoute-t-elle. Nous sommes dans une prestation de services avec les laboratoires de biologie médicale. » De fait, la présidente du Sniil considère comme étant normal qu’une convention de bonnes pratiques soit conclue avec les laboratoires.

« Cette convention doit néanmoins être négociée avec tous les représentants des professionnels de santé concernés », précise- t-elle. Pour rappel, en décembre dernier, la FNI (qui n’a pas souhaité nous répondre) et le Syndicat des biologistes ont élaboré et signé une convention-type nationale qui fixe le cadre des modalités de collaboration entre les laboratoires de biologie médicale et les infirmiers libéraux réalisant des prélèvements à domicile ou en cabinet.