L'infirmière Libérale Magazine n° 295 du 01/09/2013

 

Les avantages

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Maître Beltran répond à vos questions

Le décret(1) d’application de la loi Bertrand du 29 décembre 2011, et sa circulaire(2), sur la transparence des liens entre l’industrie pharmaceutique et cosmétique et les professionnels de santé est paru. Il impose que soient rendus public, sur un site Internet dédié, l’existence des conventions conclues et les avantages en nature ou en espèces dont le montant est égal ou supérieur à 10 €. Dans l’attente de la création de ce site, ces informations seront publiées sur les sites Internet des ordres professionnels et des entreprises concernés, au plus tard le 1er octobre 2013 pour les conventions conclues et avantages consentis au cours de l’année 2012.

(1) Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013

(2) Circulaire DGS/PF2/2013/224 du 29 mai 2013.