L'infirmière Libérale Magazine n° 295 du 01/09/2013
Comment devront être déclarés les avantages perçus des laboratoires ?
Les avantages
Votre cabinet
Maître Beltran répond à vos questions
Le décret(1) d’application de la loi Bertrand du 29 décembre 2011, et sa circulaire(2), sur la transparence des liens entre l’industrie pharmaceutique et cosmétique et les professionnels de santé est paru. Il impose que soient rendus public, sur un site Internet dédié, l’existence des conventions conclues et les avantages en nature ou en espèces dont le montant est égal ou supérieur à 10 €. Dans l’attente de la création de ce site, ces informations seront publiées sur les sites Internet des ordres professionnels et des entreprises concernés, au plus tard le 1er octobre 2013 pour les conventions conclues et avantages consentis au cours de l’année 2012.