L'infirmière Libérale Magazine n° 295 du 01/09/2013

 

En cas d’abus

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

C’est exact. Un récent décret* a créé les sections des assurances sociales pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Il s’appliquera, pour les infirmières, au 1er janvier 2015. Le rôle des sections des assurances sociales est d’examiner les fautes, abus et fraudes relevés à l’encontre des professionnels de santé à l’occasion de leurs soins dispensés aux assurés sociaux. Jusqu’à ce décret, les dossiers des paramédicaux étaient traités par les sections des assurances sociales de l’Ordre des médecins.

* Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013.