Comment éviter les litiges liés à la détermination de la valeur des parts d’une SCP lors du retrait d’un associé ?

L’associé qui se retire d’une Société civile professionnelle (SCP) a légalement droit au paiement de la valeur de ses parts sociales. Si les associés n’arrivent pas à fixer cette valeur d’un commun accord, le recours à un expert judiciaire est d’ordre public, c’est-à-dire que les associés restants ne pourront pas s’opposer à la demande de sa désignation devant les tribunaux par l’associé sortant. La Cour de cassation a estimé que l’expert n’était pas tenu par les éventuelles dispositions des statuts qui auraient indiqué une méthode d’évaluation. Les conclusions de l’expertise judiciaire s’imposent aux associés et ne sont contestées que s’il est rapporté la preuve d’une erreur grossière de l’expert. Toutefois, depuis la loi du 28 mars 2011*, les associés d’une SCP peuvent définir librement, par une clause des statuts, les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. En cas de désaccord sur le prix de cession, l’expert désigné en justice devra respecter le cadre imposé par les associés. Il est conseillé d’adopter une telle clause, à l’occasion d’une assemblée générale, clause qui devra être adoptée à l’unanimité des associés.