J’ai entendu dire que le silence de l’administration vaut désormais acceptation. Est-ce exact ?

La récente loi*, visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, prévoit en effet que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative vaut décision d’acceptation ». Toutefois, ce principe ne concernera que certaines procédures dont la liste sera ultérieurement publiée. En outre, la loi précise les cas pour lesquels le silence vaut toujours rejet. Par ailleurs, l’ensemble des dispositions ne rentrera en vigueur que dans un an pour les actes relevant de la compétence de l’État, et deux ans pour les actes pris notamment par les collectivités territoriales ou les organismes de Sécurité sociale.