Refus d’inscription
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Maître Beltran répond à vos questions
Le Conseil national de l’Ordre peut en effet refuser une inscription au tableau, notamment si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance exigées pour l’exercice de la profession (article L 4311-16 du CSP). Dans une affaire où le Conseil d’État
* CE du 6 mars 2013, n° 349582.