Moins d’Urssaf à payer… dès 2013

C’est fait ! Dans les tuyaux depuis mai 2012, après le bouclage de l’accord conventionnel interprofessionnel (Acip) qui concernait plusieurs professions paramédicales libérales, dont celle d’infirmière, une nouvelle mouture de la convention nationale qui liera Idels et Assurance maladie a été signée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs, le 19 décembre.

Nouvelles conditions et rétroactivité

Attendu depuis plusieurs années, l’avenant n° 4 détaille ainsi les nouvelles conditions de prise en charge des cotisations sociales des Idels intervenant dans des structures, tels les Services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), d’hospitalisation à domicile (HAD) ou encore les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Un succès dont se félicite Philippe Tisserand, président de la Fédération nationale infirmière (FNI) qui, avec Convergence infirmière et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), a paraphé le texte. « Cet accord est le fruit d’un long combat qui réintroduit dans la convention un avantage dont les infirmières avaient été privées en 2006. »

En l’espèce, l’économie sera substantielle, puisque les Idels collaborant avec ce type d’établissement ne cotiseront plus que 0,11 % contre 9,81 % aujourd’hui, comme le précise le Sniil dans un communiqué publié sur son site au lendemain de la signature (1).

Par ailleurs, la disposition s’appliquera de manière rétroactive. Le texte prévoit, en effet, la prise en compte des revenus perçus à partir du 1^er janvier 2013. Une rareté dans le domaine… L’économie pourrait se chiffrer de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par an selon l’activité des infirmières au sein de ces structures. « Pour certaines, cela pourrait représenter un gain d’environ 30 % du chiffre d’affaires », estime Philippe Tisserand. Mais la bataille fut longue…

La spécificité infirmière reconnue…

En effet, pour Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l’Uncam, seuls les honoraires conventionnés qui donnaient lieu à l’établissement d’une feuille de soins pouvaient, éventuellement, être concernés par l’avantage fiscal. Or le travail non salarié effectué par les Idels dans les structures concernées ne génère pas – justement – l’établissement de feuille de soins.

Retoqué par deux fois, lors des projets de loi de financement de la Sécurité sociale en 2010 et 2011, l’amendement demandant la restauration de cette disposition, qui était porté conjointement par la FNI, la Fédération des établissements hospitalier d’aide à la personne et la Confédération des syndicats médicaux français, avait finalement trouvé sa place dans la loi Fourcade d’août 2011 (2). Encore fallait-il qu’il puisse être retranscrit dans le champ conventionnel. D’où l’importance de la signature de ce quatrième avenant.

Et si le texte indique que « la participation est conditionnée à l’absence de dépassement aux tarifs fixés par la convention, attesté par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les infirmières et ces structures », il stipule : « Toutefois, ces règles peuvent comprendre des modes de rémunération entre l’infirmière et la structure qui peuvent contenir une rémunération adaptée pour tenir compte de la situation spécifique de certains patients. » Une précision de taille pour les libérales, qui collaborent notamment avec des établissements d’HAD et sont, dans ce cadre, fréquemment appelées à prendre en charge des patients complexes, âgés et/ou polypathologiques. « Le plus souvent, l’HAD règle à taux plein chaque acte au cours d’un même passage, alors que la NGPA [la Nomenclature générale des actes professionnels, ndlr] prévoit une décote pour ce type d’intervention », souligne Philippe Tisserand.

… mais pas de consultation infirmière

De son côté, l’Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux (Onsil) n’a pas pris part au dernier round de la négociation, jugeant, comme l’a souligné Béatrice Galvan, sa présidente, que « le texte était peu clair sur les conditions d’application de cet avantage ». Par conséquent, l’Onsil n’est pas signataire de la nouvelle convention. Par ce refus, l’Onsil voulait également fustiger l’attitude de l’Uncam, qui exclut toujours l’ouverture d’une discussion sur la suppression de la démarche de soins infirmiers, « tellement lourde à mettre en place, déclare la présidente, que les infirmières ne l’utilisent pas », au profit de la création d’une consultation infirmière.

Une expérimentation “sanctionnante”

L’Onsil n’est pas plus conciliante s’agissant du second volet de l’avenant qui concerne, quant à lui, le lancement d’une expérimentation portant sur la scannérisation ainsi que la télétransmission de prescriptions médicale aux caisses d’Assurance maladie : elle l’estime « sanctionnante » pour les Idels [cf. encadré ci-dessous]. L’entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale, qui acte également de la mise en œuvre du développement professionnel continu, sera effective dès sa publication au Journal officiel dans quelques semaines.