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L'infirmière Libérale Magazine n° 300 du 01/02/2014

 

… prescriptions médicales et UE

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Actualité

MARIE-CLAUDE DAYDÉ  

Depuis le 28 décembre 2013, date d’entrée en vigueur d’un décret *, les prescriptions médicales établies en France, pour être reconnues dans les autres États membres de l’Union européenne (UE), doivent comporter des mentions supplémentaires. Outre les nom, prénom, sexe et âge, la date de naissance du patient doit aussi y figurer. Autres nouveautés, l’adresse professionnelle du prescripteur précisant la mention “France”, ses coordonnées téléphoniques précédées de l’indicatif international +33 et son adresse électronique doivent être inscrites sur l’ordonnance. Par ailleurs, l’UE va “booster” le dossier de la sécurisation des échanges électroniques entre professionnels de santé en France… puisque, comme chacun le sait, seuls les échanges sécurisés sont censés être utilisés. Mais les progrès de cet épineux dossier sont lents, et la réalité tout autre. Dommage !

* Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l’Union européenne (Journal officiel du 27/12/13).