L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

Qu’est-ce que l’APA ?

L’APA est une aide financière pour les personnes âgées ayant besoin de l’assistance d’un professionnel dans leur vie quotidienne, qu’elles résident à domicile ou en établissement.

Précisons que le « domicile » s’entend par le logement propre du patient, sa présence chez un accueillant familial ou son accueil dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à vingt-cinq places ou dans un foyer-logement pour personnes valides.

Quelles sont les conditions de son obtention ?

Pour obtenir cette aide, le demandeur doit être âgé d’au moins 60 ans, résider en France de manière stable et régulière et avoir subi une perte d’autonomie minimale qui doit correspondre à l’une des catégories (1 à 4) de la grille Autonomie gérontologique groupes iso-ressources (Aggir). Il s’agira d’un patient confiné au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants (groupe 1), ou d’une personne ayant conservé son autonomie mentale et physique mais qui a besoin, plusieurs fois par jour, d’une aide pour l’autonomie corporelle (groupe 3), ou encore d’une personne sans problème locomoteur mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas (groupe 4).

Mais le bénéfice de l’APA n’est pas attribué pour une aide ponctuelle pour la toilette, les repas et le ménage.

Auprès de qui faire la demande ?

La personne adressera sa demande au Conseil général de son domicile. Elle y joindra le dossier de demande d’allocation, une photocopie de son livret de famille, de sa carte d’identité ou de son passeport, de son dernier avis d’imposition sur le revenu et de la taxe foncière (si elle est propriétaire) et un relevé d’identité bancaire ou postal. Le Conseil général dispose d’un délai de dix jours pour accuser réception du dossier.

Comment est examinée la demande ?

Le degré de la perte d’autonomie est évalué au domicile du demandeur par une équipe médico-sociale du Conseil général, comprenant au moins un médecin et une assistante sociale. Le médecin traitant, la famille, le tuteur peuvent être présents. À l’issue de cette visite, la personne est classée dans l’un des groupes de la grille. Si elle peut bénéficier de l’APA, un plan d’aide lui sera proposé, dans les trente jours suivant la date de dépôt de son dossier. Ce plan comporte le classement en Gir (groupes iso-ressources), les différentes aides proposées par l’équipe (heures de garde, portage de repas, service de transport, fauteuil roulant, lit médicalisé, etc.), leur coût et le taux de participation financière éventuellement demandé à la personne. Le demandeur disposera d’un délai de dix jours pour accepter ce plan (passé ce délai, il sera considéré comme refusé). Dans les deux mois suivant l’acceptation du plan, le Conseil général lui notifiera sa décision.

Quel est son montant ?

Il dépend des ressources et des besoins du bénéficiaire. Versée chaque mois, l’aide est plafonnée en fonction du classement de la personne au sein de la grille Aggir, à savoir, depuis le 1^er avril 2013, 1 304,84 euros (Gir 1), 1 118,43 euros (Gir 2), 838,82 euros (Gir 3), 559,22 euros (Gir 4). Le gouvernement vient d’annoncer que les plafonds seraient revalorisés de 100 à 400 € par mois (lire aussi page 10). Lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à 734,66 euros, une somme reste à la charge de ce dernier.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire ?

La personne doit, dans le mois suivant l’attribution de l’aide, adresser au Conseil général un formulaire mentionnant le service d’aide auquel elle a recours ou le salarié qu’elle a embauché. Elle doit conserver les bulletins de salaires, les déclarations Urssaf, les factures de service d’aide au domicile ou d’aide technique, car ces documents peuvent lui être réclamés par le Conseil général. Elle doit par ailleurs signaler tout changement quant à sa situation (déménagement, hospitalisation, situation familiale, modifications de ses ressources).