Quelles sont les démarches à suivre pour installer un système de vidéosurveillance dans mon cabinet ?

Un cabinet d’infirmière est un lieu ouvert au public : l’installation d’une vidéosurveillance (appelée aussi “vidéoprotection”) est donc soumise à une autorisation préfectorale. Cette dernière sera accordée si le cabinet est exposé à des risques d’agression ou de vol (article L 251-1 du Code de la sécurité intérieure). Les démarches de demande d’autorisation peuvent être effectuées soit par courrier postal, soit en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur (www.interieur.gouv.fr/videoprotection). Le préfet est tenu de répondre dans un délai maximum de quatre mois et l’autorisation est donnée pour une durée de cinq ans. Les images enregistrées ne peuvent être légalement conservées que durant un mois. Le public devra être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-surveillance et de la personne responsable, par un affichage visible. L’éventuel personnel du cabinet doit aussi être averti et avoir accepté cette mise en place. Le Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le non-respect de ces dispositions. Lorsque les enregistrements sont utilisés ou contenus dans des traitements permettant d’identifier, directement ou indirectement des personnes physiques, c’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui doit alors être saisie.