L'infirmière Libérale Magazine n° 302 du 01/04/2014

 

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Maître Beltran répond à vos questions

L’article R 4312-37 du Code de la santé publique interdit à l’infirmière l’emploi de « tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité ». Il précise que l’infirmière qui s’installe, change d’adresse, ou souhaite faire connaître ses horaires de permanence peut procéder à deux insertions consécutives dans la presse locale. La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 x 30 cm. Ne peuvent y être mentionnés que les « nom et prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d’activité ». Cartes de visite et papiers à en-tête ne peuvent comporter que ces mêmes indications.